Code civil, édition 2002

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L'é dition 2009 du Code civil marque un premier pas vers une ré formes attendue du droit des contrats et de la responsabilité. Premier domaine touché, et non des moindres, puisqu'il concerne tous les champs disciplinaires, la prescription. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 renouvelle en effet complè tement le ré gime des prescriptions, en distinguant dé sormais prescription extinctive et prescription acquisitive, et, bien sû r, modifie les dé lais applicables. Le code civil et ses textes complé mentaires ont é galement é té affecté s par la loi n° 2008-111 du 8 fé vrier 2008 pour le pouvoir d'achat, la loi n° 2007-1775 du 17 dé cembre 2007 permettant la recherche des bé né ficiaires des contrats d'assurance sur la vie non ré clamé s et garantissant les droits des assuré s, sans oublier la loi n° 2007-1787 du 20 dé cembre 2007 relative à la simplification du droit. Enfin, cette é dition sera marqué e par l'entré e en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi n° 2007-308 du 58 mars 2007 portant ré forme de la protection juridique des majeurs. Signalons enfin que, pour cette 108e é dition, la jurisprudence relative aux successions et libé ralité s a é té entiè rement refondue avec le souci de faciliter la lecture des nouvelles dispositions ré sultant de la ré forme du 23 juin 2006. --Ce texte fait référence à une édition épuisée ou non disponible de ce titre.


Rubrique: Université

Détails de Code civil, édition 2002

Editeur

Dalloz

Langue

Français

ISBN

9782247043347

Date Parution

2001-09

Auteur

Collectif

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